Type: Arrêt

Autorité: Cours nationales: Courts suprêmes (Espagne) - Tribunal Constitucional

Date: 29/09/2011

Objet: Le Tribunal Constitucional sur la violation présumée des droits à l’intégrité physique et morale et à l’intimité domiciliaire à cause de la pollution acoustique due à l’inactivité de l’administration publique, qui applique la jurisprudence de la Cour de Strasbour

Parties: Don Miguel Cuenca Zarzoso

Langue originale: Espagnol

Classification: Dignité - Art. 3 Intégrité physique et mentale - Liberté - Art. 7 Vie privée - Solidarité - Art. 35 Protection de la santé - Citoyenneté - Art. 41 Droit à une bonne administration par les organes de l’union

Texte