Type: Arrêt

Autorité: Autorités européennes: Cour de Justice des Communautés européennes

Date: 04/10/2011

Objet: La Cour a affirmé que un système de licences pour le retransmission des rencontres de football, qui accorde aux radiodiffuseurs une exclusivité territoriale par État membre et qui interdit aux téléspectateurs de regarder ces émissions avec une carte de décodeur dans les autres États membre, est contraire au droit de l’Union. La projection des émissions de rencontres de football contenant des œuvres protégées dans un café-restaurant nécessite l’autorisation de l’auteur de ces œuvres.

Parties: Football Association Premier League e a.

Classification: Liberté - Art. 15 Droit de fournir des services - Art. 17 Propriété intellectuelle

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