Type: Arrêt

Autorité: Cours nationales: Courts suprêmes (France) - Cour de Cassation

Date: 03/06/2011

Objet: L'arrêt a estimé la violation de la CEDH dans le cas où des prestations d’assistance, demandée par un citoyen marocain

Langue originale: Français

Classification: Égalité - Art. 21 Non discrimination

Texte