Type: Ordonnance

Autorité: Cours nationales: Cours de mérite (Italie) - Tribunale di Trieste

Date: 05/08/2011

Objet: L’ordonnance estime discriminatoire par l’administration régionale subordonner à la résidence locale décennale l’accès à les allocations logement, à la lumière de la législation UE en matière de liberté de circulation et de la Charte des droits fondamentaux

Langue originale: Italien

Classification: Égalité - Art. 21 Non discrimination

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