Type: Arrêt

Autorité: Cours nationales: Courts suprêmes (Espagne) - Tribunal Constitutional

Date: 04/06/2007

Objet: Le tribunal constitutionnel espagnol affronte la question des droits de l’individu en passe d’extradition à la lumière de la jurisprudence de la Cour des droits de l’homme, au vu du danger que le sujet puisse être soumis à des traitements inhumains et dégradants

Langue originale: Espagnol

Classification: Liberté - Art. 19 Interdiction des expulsions collectives

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