Type: Conclusions de l' Avocat général

Autorité: Autorités européennes: Cour de Justice des Communautés européennes

Date: 06/09/2007

Objet: Dans le cas suivant, la juridiction de renvoi a souhaité savoir si la pension demandée par le membre survivant d’un couple enregistré formé de deux personnes de même sexe qui n’était pas mariées doit être qualifiée de rémunération ou de versement effectué par un régime public de sécurité sociale. En suggérant à la Cour de la considérer comme rémunération, l’Avocat général a conclu qu’une telle pension est soumise à la Directive 2000/78 portant création d'un cadre général en faveur de l'égalité de traitement en matière d'emploi et de travail. Les discriminations directes et indirectes en raison de l’orientation sexuelle sont pourtant interdites. Suivant cette prémisse, l’Avocat général a affirmé que le refus de la pension pour cause d’absence de possibilité de se marier implique une discrimination indirecte en raison de l’orientation sexuelle.

Parties: Tadao Maruko c/ Versorgungsanstalt der deutschen Bülnen

Classification: Égalité - Art. 21 Non discrimination

Texte

Communications: Efficacité de la Charte
L’Avocat général a affirmé que le droit à la non-discrimination en raison de l’orientation sexuelle figure non seulement dans l’article 14 de la CEDH, mais est prévu de manière explicite également dans l’article 21 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne.