Type: Arrêt

Autorité: Cours nationales: Courts suprêmes (Italie) - Corte di Cassazione

Date: 14/06/2007

Objet: En matière de licenciements collectifs – en référence au schéma de la directive communautaire y relative – la notion de licenciement collectif est fonction du contrôle préventif, syndical et public, du projet entrepreunarial de la réduction de la production. La non-suppression du poste de travail revêt par suite une importance secondaire.

Langue originale: Italien

Classification: Solidarité - Art. 30 Protection contre tout licenciement sans justification

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