Type: Arrêt

Autorité: Cours nationales: Courts suprêmes (Espagne) - Tribunal Constitucional

Date: 05/05/2011

Objet: L'arrêts du Tribunal Constitucional, en citant aussi la jurisprudence de la Cour de Strasbourg, a renversé l’arrêt précédent du Tribunal Supremo, en réadmettant la coalition électorale “Bildu” à la compétition électorale du 22 mai 2011

Parties: Coalición electoral Bildu-Eusko Alkartasuna (EA)/Alternatiba Eraikitzen

Langue originale: Espagnol

Classification: Liberté - Art. 10 Liberté de pensée - Citoyenneté - Art. 40 Droit d’éligibilité aux elections municipales

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