Type: Arrêt

Autorité: Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme

Date: 18/01/2007

Objet: Interdiction des traitements inhumains ou dégradants, droit à un recours effectif, droit à la liberté et à la sùreté

Parties: Rashid c/ Bulgaria

Classification: Art. 4 Traitements inhumains - Traitements dégradantes - Art. 6 Liberté - Sûreté - Art. 47 Justice: accès - Droit à un recours effectif devant un tribunal