Type: Arrêt

Autorité: Autorités européennes: Cour de Justice des Communautés européennes

Date: 16/06/2011

Objet: Selon la Cour les dispositions de la directive sur le droit d’auteur imposent à l’État membre qui a introduit l’exception de la copie privée dans son droit national une obligation de résultat, en ce sens que cet État est tenu d’assurer, dans le cadre de ses compétences, une perception effective de la compensation équitable destinée à indemniser les auteurs lésés du préjudice subi, notamment si celui-ci est né sur le territoire du dit État membre.

Parties: Stichting de Thuiskopie

Classification: Liberté - Art. 17 Propriété intellectuelle

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