Type: Arrêt

Autorité: Cours nationales: Courts suprêmes (Lettonie) - Satversmes Tiesa

Date: 29/10/2010

Objet: La Satversmes Tiesa déclare la légitimité constitutionnelle de la loi “sur l’assurance sociale obligatoire par rapport aux accidents du travail et aux maladies professionnelles”, en rappelant les dispositions de la Charte des Droits Fondamentaux de l’Union Européenne, de la Charte Sociale Européenne ainsi que la jurisprudence de la Cour de Strasbourg

Parties: Ms. Aina Lakstiņa-Lakstīgala e altri

Langue originale: Letton

Classification: Solidarité - Art. 34 Sécurité sociale

Texte