Type: Arrêt

Autorité: Autorités européennes: Cour de Justice des Communautés européennes

Date: 10/03/2011

Objet: La Cour a affirmé que un signe composé exclusivement de chiffres peut être enregistré en tant que marque communautaire. Cependant, en tant qu’indication descriptive du contenu des publication visées par la demande d’enregistrement introduite par la Technopol, le signe « 1000 » est dépourvu de caractère distinctif.

Parties: Agencja Wydawnicza Technopol sp.z.o.o.

Classification: Liberté - Art. 17 Propriété intellectuelle

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