Type: Arrêt

Autorité: Cours nationales: Cours de mérite (Italie) - Corte di appello di Roma

Date: 22/11/2010

Objet: L’arrêt, à propos de la condamnation à payer les frais du procès, rappelle l’art.47 de la Charte des droits UE

Langue originale: Italien

Classification: Justice - Art. 47 Jugement èquitable, public

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