Type: Ordonnance

Autorité: Cours nationales: Courts suprêmes (Italie) - Corte di Cassazione

Date: 15/02/2011

Objet: On a affirmé le droit subjectif des citoyens extracommunautaires à ne pas être discriminés pour ce qui concerne les prestations sociales établies par les collectivités locales («bonus bebé»), en application du droit de l’Union

Langue originale: Italien

Classification: Égalité - Art. 21 Non discrimination

Texte