Type: Arrêt

Autorité: Cours nationales: Courts suprêmes (Autriche) - Verfassungsgerichtshof

Date: 07/10/2010

Objet: Le Verfassungsgerichtshof a déclaré que, avec les mesures d’expulsion de citoyens turcs émises sur la base du par.8 Abs.1 AsylG 1997, a été violé le droit des deux acteurs (Beschwerdeführer) au respect de la vie privée et familiale garanti par l’article 8 de la CEDH

Parties: Fünfköpfige Familie türkischer Staatsangehörigkeit

Langue originale: Autrichien

Classification: Liberté - Art. 7 Vie privée

Texte