Type: Ordonnance

Autorité: Cours nationales: Cours de mérite (Italie) - Tribunale di Udine

Date: 15/11/2010

Objet: L’ordonnance à la lumière du droit UE et de la jurisprudence de la Cour de justice, estime discriminatoire la décision d’une Municipalité d’exclure de « subside pour les familles » les citoyens qui ne sont pas résidents depuis un certain nombre d’années

Langue originale: Italien

Classification: Égalité - Art. 21 Non discrimination

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