Type: Arrêt

Autorité: Cours nationales: Courts suprêmes (Espagne) - Tribunal Constitucional

Date: 26/10/2010

Objet: Le Tribunal Constitucional exclut que les articles 153.1 du code pénal, comme rédigé dans la Loi Organique 1/2004, et 57.2 du code pénal, comme rédigé dans la Loi Organique 15/2003, en matière de délit de mauvais traitements, soient en contraste avec la Constitution et la CEDH

Parties: Juzgado de Violencia sobre la Mujer núm. 1 de Córdoba

Langue originale: Espagnol

Classification: Liberté - Art. 7 Vie privée - Égalité - Art. 21 Non discrimination

Texte