Type: Arrêt

Autorité: Cours nationales: Cours de mérite (Italie) - Tar Lombardia

Date: 15/09/2010

Objet: L’arrêt affirme la non directe applicabilité dans le système italien de la jurisprudence CEDU et il considère compatible avec l’ordre juridique de l’UE de soumettre à la condition de la résidence quinquennale les facilités de bâtiment de la Région Lombardia

Langue originale: Italien

Classification: Égalité - Art. 21 Non discrimination

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