Type: Arrêt

Autorité: Cours nationales: Courts suprêmes (Italie) - Corte di Cassazione

Date: 11/10/2010

Objet: L'arrêt sur le droit du défenseur de la personne arrêtée d’avoir accès aux actes sur lesquels se fonde l’instance du procureur pour la confirmation de l’arrestation préventive et l’application par le juge de la mesure de détention, rappelle la jurisprudence de la Cour des droits de l’homme

Langue originale: Italien

Classification: Justice - Art. 47 Jugement èquitable, public

Texte