Type: Arrêt

Autorité: Cours nationales: Cours de mérite (Italie) - Tribunale di Varese

Date: 08/10/2010

Objet: L'arrêt estime que ce qui a été décidé par la Cour de cassation en matière de réduction des termes pour attaquer un arrêt d’injonction vaut seulement pour l’avenir, à la lumière de la jurisprudence de la Cour de Strasbourg

Langue originale: Italien

Classification: Justice - Art. 47 Jugement èquitable, public

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