Type: Arrêt

Autorité: Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme

Date: 14/09/2010

Objet: L'arrêt sur la liberté d’expression, selon lequel la confiscation de matériel provenant de sources confidentielles des journalistes était illégale

Parties: Sanoma Uitgevers B.V. c/ Paesi Bassi

Classification: Liberté - Art. 11 Liberté d’expression - Médias