Type: Arrêt

Autorité: Cours nationales: Courts suprêmes (Italie) - Corte di Cassazione

Date: 12/03/2007

Objet: A’ la lumière de la jurisprudence de la Cour de justice, la matière légale sur l’indemnité de cessation du contrat d’agence (qui a transposé la directive communautaire) l’emporte sur les accords collectifs en la matière, à moins que l’on ne prouve que ce dernier traitement est, dans l’ensemble, plus favorable à l’agent. La preuve est à la charge du travailleur.

Langue originale: Italien

Classification: Solidarité - Art. 31 Conditions de travail: respect de la santé - Conditions de travail: de la sécurité - Conditions de travail: de la dignité

Texte