Type: Ordonnance

Autorité: Cours nationales: Cours de mérite (Italie) - Tribunale di Latina

Date: 27/04/2010

Objet: L’ordonnance soulève la question de la légitimité constitutionnelle de « l’aggravante pour terrorisme » et rappelle le Pacte ONU sur les droits civils et politique de 1966, la Déclaration universelle de 1948, la CEDH et la Charte des droits fondamentaux de l’UE

Parties: -

Langue originale: Italien

Classification: Égalité - Art. 21 Non discrimination - Justice - Art. 49 Proportionnalitè des peines

Texte