Type: Arrêt

Autorité: Cours nationales: Cours de mérite (Italie) - Corte di Appello di Trento

Date: 31/03/2010

Objet: L'arrêt déclare illégitime, à la lumière des dispositions de la CEDH, l’expulsion d’un sujet vers un pays où celui-ci pourrait être condamné à la peine des travaux forcés ;

Parties: -

Langue originale: Italien

Classification: Liberté - Art. 19 Expulsion

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