Type: Arrêt

Autorité: Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme

Date: 26/04/2007

Objet: Le requérant soutenait que sa condamnation pénale avait enfreint son droit à la liberté d’expression et se plaignait du défaut de communication de l’avis du procureur général près la Cour de cassation. Il invoquait notamment les articles 10 (liberté d’expression) et 6 § 1 (droit à un procès équitable). La Cour a estimé que les motifs retenus par les juridictions turques ne sauraient être considérés en eux-mêmes comme suffisants pour justifier l’ingérence dans le droit du requérant à la liberté d’expression. Si certains passages de l’article brossent un tableau négatif de la politique de l’Etat turc à l’égard de ses citoyens d’origine kurde, ils n’exhortent pas pour autant à l’usage de la violence, à la résistance armée, ni au soulèvement, et il ne s’agit pas d’un discours de haine, ce qui est aux yeux de la Cour l’élément essentiel à prendre en considération. Elle a jugé que la condamnation du requérant est disproportionnée aux buts visés et, dès lors, non « nécessaire dans une société démocratique ». La Cour a conclu donc à l’unanimité à la violation de l’article 10. Par ailleurs, la Cour a conclu à l’unanimité à la violation de l’article 6 § 1 du fait du défaut de communication de l’avis du procureur général et a estimé qu’il n’y a pas lieu d’examiner séparément les autres griefs du requérant

Parties: Capan c/ Turchia

Classification: Liberté - Art. 11 Liberté d’expression - Liberté d’information - Justice - Art. 47 Droit à un recours effectif devant un tribunal - Jugement èquitable, public