Type: Arrêt

Autorité: Cours nationales: Cours de mérite (Angleterre) - United Kingdom Employment Tribunal

Date: 14/01/2010

Objet: L’arrêt met en évidence, dans une affaire de licenciement illégitime, la protection prévue par les articles 6 et 14 de la CEDH en matière de procès équitable et de non discrimination

Parties: MR R KHANand VIGNETTE EUROPE LTD

Langue originale: Anglais

Classification: Égalité - Art. 21 Non discrimination - Justice - Art. 47 Jugement èquitable, public

Texte