Type: Arrêt

Autorité: Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme

Date: 15/12/2009

Objet: Arrêt sur l’application rétroactive d’une peine plus grave infligée à un étranger en situation irrégulière

Parties: Gurguchiani c/ Spagna

Classification: Égalité - Art. 21 Non discrimination - Justice - Art. 49 Favor rei