Type: Arrêt

Autorité: Cours nationales: Courts suprêmes (Belgique) - Cour Constitutionelle

Date: 23/12/2009

Objet: La Cour rejette la demande de suspension de l’art. 4 de la loi du 22/07/09, relative à l’obligation d’ajouter aux carburants fossiles les biocarburants, au motif que la lésion de la liberté de conscience, telle que protégée par la CEDH, ne constitue pas une raison suffisante pour prendre une mesure conservatoire.

Parties: Eric Watteau

Langue originale: Belge

Classification: Liberté - Art. 10 Liberté de conscience

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