Type: Arrêt

Autorité: Autorités européennes: Cour de Justice des Communautés européennes

Date: 17/11/2009

Objet: La Cour a affirmé que la taxe régionale sarde sur l'escale touristique des avions et des bateaux imposée aux sujets fiscalement domiciliées en dehors de la région enfreint le droit communautaire car elle est contraire au principe de la libre prestation des services.

Parties: Presidente del Consiglio dei Ministri c/ Regione Sardegna

Classification: Liberté - Art. 15 Droit de fournir des services

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