Type: Arrêt

Autorité: Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme

Date: 03/04/2007

Objet: Invoquant les articles 8 (droit au respect de la vie privée et de la correspondance) et 13 (droit à un recours effectif), Mme Copland se plaignait de la surveillance opérée, à l’instigation du principal-adjoint, de l’utilisation qu’elle avait faite du téléphone, du courrier électronique et d’Internet pendant son travail. La Cour a estimé que la collecte et la conservation d’informations personnelles concernant l’utilisation faite par Mme Copland du téléphone, du courrier électronique et d’Internet constituaient une ingérence dans l’exercice par l’intéressée de son droit au respect de sa vie privée et de sa correspondance et que cette ingérence n’était pas « prévue par la loi », étant donné qu’aucune disposition du droit interne ne régissait cette surveillance à l’époque des faits. Si la Cour reconnaît qu’il puisse parfois être légitime pour un employeur de surveiller et de contrôler l’utilisation du téléphone et d’Internet par un employé, elle n’est pas appelée en l’espèce à examiner si l’ingérence était « nécessaire dans une société démocratique ». Dès lors, elle a dit, à l’unanimité, qu’il y a eu violation de l’article 8 et qu’il n’y a pas lieu d’examiner l’affaire sous l’angle de l’article 13.

Parties: Copland c/ Regno Unito

Classification: Liberté - Art. 7 Vie privée - Justice - Art. 47 Droit à un recours effectif devant un tribunal