Type: Arrêt

Autorité: Cours nationales: Cours de mérite (Angleterre) - United Kingdom Asylum and Immigration Tribunal

Date: 19/08/2009

Objet: Le tribunal s’interroge sur la portée de la notion de vie privée, telle que garantie à la lumière de l’art 8 CEDH, en vue de la protection d’une citoyenne du Zimbabwe résidant en Angleterre depuis plusieurs années, en un premier temps pour des raisons d’étude puis de travail. L’arrêt confirme une évaluation articulée du cas d’espèce, dès lors que l’article 8, selon le Tribunal, n’inclut pas un droit au travail ou à l’étude per se.

Parties: MK c/ Secretary of State for Home Department

Langue originale: Anglais

Classification: Liberté - Art. 7 Vie privée - Art. 14 Droit à l’éducation - Art. 19 Expulsion

Texte