Type: Arrêt

Autorité: Cours nationales: Courts suprêmes (Portugal) - Tribunal Constitucional

Date: 30/09/2009

Objet: Le Tribunal Constitucional a rejeté le recours du requérant fondé sur un conflit présumé entre la détention à laquelle il a été soumis et les droits de liberté sanctionnés dans la constitution de l’Etat et dans les dispositions de la CEDH, au titre de l’absence des conditions de nécessité, de proportionnalité et d’adéquation.

Parties: A.

Langue originale: Portugais

Classification: Liberté - Art. 6 Liberté

Texte