Type: Arrêt

Autorité: Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme

Date: 30/07/2009

Objet: L'arrêt sur la violation des articles 14 et 11 de la CEDH au motif que les autorités n’avaient pas assuré une protection nette et efficace contre la discrimination fondée sur l’appartenance à un syndicat violation des articles 14 et 11 de la CEDH au motif que les autorités n’avaient pas assuré une protection nette et efficace contre la discrimination fondée sur l’appartenance à un syndicat la violation des articles 14 et 11 de la CEDH au motif que les autorités n’avaient pas assuré une protection nette et efficace contre la discrimination fondée sur l’appartenance à un syndicat

Parties: Danilenkov e altri c/ Russia

Classification: Liberté - Art. 11 Liberté d’expression - Liberté d’information - Égalité - Art. 21 Non discrimination - Solidarité - Art. 27 Droits des travailleurs: information - Droits des travailleurs: consultation