Type: Arrêt

Autorité: Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme

Date: 30/06/2009

Objet: arrêt de la Grande Chambre (no 32772/02) du 30.06.09, sur la violation de l’article 10 de la CEDH au motif de l’interdiction réitérée faite à la société demanderesse de diffuser un spot télévisé qui dénonçait les élevages de cochons en batterie.

Parties: Verein gegen Tierfabriken Schweiz (VgT) c/ Svizzera (n°2)

Classification: Liberté - Art. 11 Liberté d’expression - Liberté d’information - Médias