Type: Arrêt

Autorité: Cours nationales: Courts suprêmes (Irlande) - Supreme Court

Date: 28/05/2009

Objet: La Cour, à la lumière des dispositions de la CEDH, déclare irrecevable le recours introduit contre les sections 23 et 24 du Mental Health Act, relatives à la « détention volontaire » de malades mentaux, car fondé sur des motifs purement techniques.

Langue originale: Irlandais

Classification: Dignité - Art. 3 Intégrité physique et mentale - Consentement éclairé - Liberté - Art. 6 Liberté - Solidarité - Art. 35 Protection de la santé - Prévention en matière de santé - soins médicaux - Justice - Art. 47 Justice: effectivitè - Dispositions générales - Art. 52 Portée des droits garantis - Art. 53 Niveau de protection - Art. 54 Interdiction de l’abus de droit

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