Type: Règlement

Autorité: Conseil et Parlement européen

Date: 27/11/2024

Objet: Le règlement établit des règles interdisant aux opérateurs économiques de mettre sur le marché de l’Union et de mettre à disposition sur le marché de l’Union ou d’exporter à partir du marché de l’Union des produits issus du travail forcé afin d’améliorer le fonctionnement du marché intérieur tout en contribuant à la lutte contre le travail forcé.

Classification: Dignité - Art. 5 Travail forcé

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