Type: Règlement

Autorité:  Parlement européen and Conseil de l’Union européenne

Date: 24/11/2010

Objet: Le règlement étends le règlement 883/2004, concernant la coordination des régimes légaux de sécurité sociale des États membres, aux ressortissants de pays tiers qui n’étaient pas couverts par ledit règlement uniquement en raison de leur nationalité, ainsi qu’aux membres de leur famille et à leur survivants, dès lors qu’ils résident légalement sur le territoire d’un État membre et qu’ils se trouvent dans une situation dont tous les éléments ne se cantonnent pas à l’intérieur d’un seul État membre.

Classification: Solidarité - Art. 34 Sécurité sociale

Texte

Communications: Le règlement fait référence à la Charte des droits fondamentaux