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Bulletin semestriel de résumés des décisions les plus importantes de la Cour de justice et de la Cour européenne des droits de l'homme, établi par le groupe chargé de la mise en œuvre des protocoles entre la Cour de Cassation et les deux Cours européennes
01/09/2026 -
Corte di cassazione
Classificazione: Dispositions générales - Art. 51 Champ d’application
Bulletin semestriel sur les principaux arr ts des deux Cours europ ennes r dig par le Groupe de la Cour de cassation charg de la mise en uvre des Protocoles conclus avec lesdites Cours ...
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Commentaire de l'arrêt de la CJUE, Troisième Chambre, du 18 décembre 2025, HG, C-325/24, concernant la décision européenne d'enquête pénale et l'article 47 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne
01/02/2026 -
Corte di Cassazione (a cura di)
Classificazione: Justice - Art. 47 Jugement èquitable, public
On examine la jurisprudence de la CJUE relative la d cision europ enne d enqu te p nale ...
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Commentaire de l'arrêt de la CJUE du 18 décembre 2025, Amazon EU s.a.r.l., C-366/24, concernant la libre prestation de services dans le cadre de la livraison de livres à domicile
01/02/2026 -
Corte di Cassazione (a cura di)
Classificazione: Liberté - Art. 16 Liberté d’entreprise
On examine un arr t de la CJUE concernant les modalit s de livraison des livres par Amazon ...
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Octroi du statut de réfugié à une citoyenne européenne
22/01/2026 -
Chiara Scissa
Classificazione: Liberté - Art. 18 Droit d’asile
Nous examinons ici un arr t rendu par un Tribunal italien qui a reconnu le statut de r fugi une citoyenne hongroise Nous remercions la revue Questione Giustizia ...
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Commentaire sur l'arrêt de la CEDH, Cinquième section, Ortega Ortega c. Espagne, n. 36325/22, arrêt du 4 décembre 2025 concernant un cas de licenciement discriminatoire
01/01/2026 -
Corte di Cassazione (a cura di)
Classificazione: Égalité - Art. 21 Non discrimination
On examine une d cision de la Cour de Strasbourg dans une affaire de licenciement discriminatoire titre de repr sailles ...
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La Cour de justice sur la reconnaissance du mariage entre personnes du même sexe
19/12/2025 -
Elena Bilotti, Alberto Gambino
Classificazione: Liberté - Art. 9 Droit de se marier - Égalité - Art. 21 Non discrimination
On examine un arr t de la CJUE qui a estim que la Pologne avait l obligation d inscrire un mariage homosexuel contract dans un autre tat membre par deux citoyens polonais dans les registres ...
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L'arrêt Isaia et autres c. Italie: les nouvelles orientations de la Cour européenne des droits de l'homme sont incompatibles avec la raison d'être de la confiscation préventive
11/11/2025 -
Francesco Menditto
Classificazione: Justice - Art. 47 Jugement èquitable, public
On commente ici la jurisprudence la plus r cente de la Cour de Strasbourg en mati re de confiscation pr ventive Nous remercions la revue Giustizia Insieme ...
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La filiation d'intention et l'obligation positive d'identité de l'enfant: note relative à l'arrêt de la CEDH du 9 octobre 2025
30/10/2025 -
Giada Cascio
Classificazione: Liberté - Art. 7 Vie privée
On examine l arr t de la CEDH du octobre concernant la filiation d intention ...
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Le pouvoir judiciaire à l'ère du populisme
07/10/2025 -
Anna Adamska-Gallant
Classificazione: Justice - Art. 47 Justice: effectivitè
Sur les dangers pour le pouvoir judiciaire l re du populisme Nous remercions la revue Questione giustizia ...
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La citoyenneté européenne comme fondement et moteur de la démocratie supranationale. Le sens et la signification du récent arrêt de la Cour de justice
01/10/2025 -
Giuseppe Bronzini
Classificazione: Citoyenneté - Art. 39 Droit de vote aux élections au parlement européen - Art. 40 Droit de vote aux élections municipales
On examine un arr t de la CJUE concernant la commercialisation de la notion de citoyennet europ enne par un tat membre ...
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