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30/05/2007 -
Cours nationales: Cours de mérite (Italie) - Tribunale Civile di Roma
Classificazione: Liberté - Art. 17 Droit de propriété
L Autorit judiciaire saisie par le rite sp cial vis aux articles Dlgs qui a introduit le Code de la Propri t Industrielle et Intellectuelle est appel e se prononcer par jugement de v rification ...
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24/05/2007 -
Cours nationales: Cours de mérite (Italie) - Tar Lombardia - Sezione di Brescia
Classificazione: Liberté - Art. 17 Droit de propriété
A la lumi re de la jurisprudence de la Cour Europ enne des droits de l homme la pratique interne sur l expropriation indirecte se pr sente en vidente contradiction avec l art prot de ...
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17/05/2007 -
Cours nationales: Cours de mérite (Italie) - Corte d'Appello di Venezia
Classificazione: Solidarité - Art. 31 Conditions de travail: respect de la santé - Conditions de travail: de la sécurité - Conditions de travail: de la dignité
selon la jurisprudence communautaire il existe un lien soci taire aux fins de la responsabilit relative aux cr dits de travail de diverses soci t s quand subsiste une utilisation indiscrimin e et indiff renci ...
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11/05/2007 -
Cours nationales: Cours de mérite (France) - Corte di Appello di Pau
Classificazione: Liberté - Art. 6 Liberté - Sûreté - Justice - Art. 47 Droit à un recours effectif devant un tribunal - Art. 48 Présomption d’innocence - Art. 49 Principe de légalité (nullum crimen, nulla poena sine lege; peine plus légère) - Proportionnalitè des peines
Mandat d arr t europ en et demande d informations compl mentaires comme garantie de la protection des droits fondamentaux D s lors que le mandat d arr t europ en a sa raison d ...
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11/05/2007 -
Cours nationales: Courts suprêmes (Pologne) - Tribunale Costituzionale
Classificazione: Justice - Art. 47 Jugement èquitable, public - Dispositions générales - Art. 53 Niveau de protection
L arr t examine la constitutionnalit de certaines lois d amendement la l gislation sur les proc dures de lustration visant v rifier les rapports de collaboration pr c dents entre des fonctionnaires publics et ...
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08/05/2007 -
Cours nationales: Courts suprêmes (Lituanie) - Corte costituzionale della Repubblica Lituana
Classificazione: Solidarité - Art. 38 Protection des consommateurs
Les juges supr mes lituaniens demandent au juge communautaire si la directive implique que les r glementations de transposition des Etats membres doivent express ment pr voir au b n fice des clients consommateurs le ...
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03/05/2007 -
Cours nationales: Courts suprêmes (Italie) - Corte di Cassazione Sezione VI penale
Classificazione: Liberté - Art. 6 Liberté - Justice - Art. 48 Droits de la défense
La Cour a dispos que le mandat d arr t europ en se diff rencie de la proc dure d extradition dans la mesure o par suite de la d cision d finitive de remise ...
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03/05/2007 -
Cours nationales: Courts suprêmes (Italie) - Corte di Cassazione Sezione VI penale
Classificazione: Liberté - Art. 6 Liberté - Justice - Art. 48 Droits de la défense
La Cour a consid r comme inexistante la violation des principes d oralit et de respect du contradictoire de la part de l Autorit judiciaire allemande qui avait prononc un arr t de condamnation fond ...
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26/04/2007 -
Cours nationales Bundesvervassungsgericht
Classificazione: Justice - Art. 47 Droit à un recours effectif devant un tribunal - Dispositions générales - Art. 53 Niveau de protection
En mati re de violations des obligations de droit international caus es par des d cisions des tribunaux allemands on applique le de la Lastentragungsgesetz loi de couverture financi re des violations des obligations de ...
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25/04/2007 -
Cours nationales House of Lords
Classificazione: Égalité - Art. 20 Égalité - Art. 21 Non discrimination - Art. 23 Egalité entre hommes et femmes
L affaire porte sur un cas de discrimination sexuelle collective sur le lieu de travail L arr t outre l affirmation du principe de non discrimination et de l illic it du comportement adopt dans ...
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