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13/09/2007 -
Cours nationales: Courts suprêmes (Italie) - Corte di Cassazione
Classificazione: Thème général
L arr t affronte la question relative l identification du juge comp tent pour confirmer l arr t et l mission de l ordonnance applicative de la mesure coercitive La Cour sp cifie que la ...
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31/07/2007 -
Cours nationales House of Lords
Classificazione: Dignité - Art. 2 Droit à la vie - Dispositions générales - Art. 52 Portée des droits garantis
A la suite de l appel propos par certains policiers en service en Irlande du nord qui appel s t moigner en jugement demandaient de pouvoir conserver l anonymat car ils craignaient que leur vie ...
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25/07/2007 -
Cours nationales: Courts suprêmes (Italie) - Corte di Cassazione
Classificazione: Liberté - Art. 19 Interdiction des expulsions collectives - Expulsion
La Supr me Cour souligne pr liminairement son accord quant l affirmation figurant dans le d cret contest selon laquelle l homosexualit doit tre reconnue comme condition de l homme digne de protection conform ment ...
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23/07/2007 -
Cours nationales: Courts suprêmes (Espagne) - Tribunal constitutional
Classificazione: Justice - Art. 47 Jugement èquitable, public
Le Tribunal applique les r glementations de la Constitution espagnole conjointement et conform ment la jurisprudence de la Cour de Strasbourg pour juger s il y a eu violation du droit un juste proc s ...
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18/07/2007 -
Cours nationales: Cours de mérite (Italie) - Tar Lazio
Classificazione: Citoyenneté - Art. 45 Liberté de circulation
Le Tribunal examine la demande du demandeur d inscription au Tableau des ing nieurs en fonction des tudes et des activit s professionnelles exerc es l trangers conform ment aux directives europ ennes en la ...
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06/07/2007 -
Cours nationales: Courts suprêmes (Italie) - Corte Costituzionale
Classificazione: Justice - Art. 47 Aide juridictionnelle
La Cour d clare l ill gitimit constitutionnelle partielle de l art du Texte unique des dispositions l gislatives et r glementaires en mati re de frais de justice d P R mai n dans ...
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05/07/2007 -
Cours nationales: Cours de mérite (Italie) - Tar Veneto
Classificazione: Liberté - Art. 9 Droit de former une famille - Égalité - Art. 21 Non discrimination
La Constitution italienne et la CEDH accueillent une notion traditionnelle de famille par suite ont t annul es des mesures de la Commune de Padoue qui accueillaient une notion de famille fond e sur la ...
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04/07/2007 -
Cours nationales: Cours de mérite (Italie) - Tribunale di Milano
Classificazione: Solidarité - Art. 31 Conditions de travail: respect de la santé - Conditions de travail: de la sécurité - Conditions de travail: de la dignité
Dans le contrat de fourniture dur e d termin e la lumi re de la directive communautaire sur les contrats terme les raisons objectives qui justifient le terme doivent tre indiqu es Si ces raisons ...
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03/07/2007 -
Cours nationales Bundesvervassungsgericht
Classificazione: Dispositions générales - Art. 53 Niveau de protection
La participation la poursuite de la mission ISAF International Security Assistance Force promue par l OTAN en Afghanistan pour consolider le gouvernement actuel conform ment la d cision du Bundestag Parlement du mars ne viole ...
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03/07/2007 -
Cours nationales: Cours de mérite (Italie) - Tribunale Civile di Roma
Classificazione: Liberté - Art. 8 Données à caractère personnel: traitement loyal - Données à caractère personnel: consentement - Données à caractère personnel: accès - Données à caractère personnel: rectification - Données à caractère personnel: autorité indépendante - Art. 16 Liberté d’entreprise - Solidarité - Art. 38 Protection des consommateurs
L autorit judiciaire saisie en vertu du D cret l gislatif qui a introduit le Code de la Propri t industrielle et intellectuelle accueille le recours principal avanc par Telecom Italia S p A visant ...
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