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14/12/2007 -
Cours nationales: Courts suprêmes (France) - Conseil d'Etat
Classificazione: Justice - Art. 47 Droit à un recours effectif devant un tribunal
Le Conseil d Etat tait appel d terminer si certaines d cisions de l administration p nitentiaire affectant la situation des d tenus le changement de r gime de la d tention carc rale le ...
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12/12/2007 -
Cours nationales: Cours de mérite (Italie) - Tribunale di Ravenna
Classificazione: Égalité - Art. 21 Non discrimination
Pour se prononcer sur la demande de reconnaissance de l indemnit de la retraite aux citoyens non communautaires et non d tenteurs de la Carte de s jour le Tribunal applique la r glementation de ...
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12/12/2007 -
Cours nationales: Cours de mérite (Italie) - Tribunale di Ravenna
Classificazione: Égalité - Art. 21 Non discrimination
Pour se prononcer sur la demande de reconnaissance de l indemnit de la retraite aux citoyens non communautaires et non d tenteurs de la Carte de s jour le Tribunal applique la r glementation de ...
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10/12/2007 -
Cours nationales: Courts suprêmes (Espagne) - Tribunal Constitucional
Classificazione: Justice - Art. 48 Présomption d’innocence
L absence de toute explication du parcours logique qui conduit d duire des preuves les faits consid r s comme v rifi s par la cour repr sente une forme de violation du droit la ...
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10/12/2007 -
Cours nationales: Courts suprêmes (Espagne) - Tribunal Constitutional
Classificazione: Justice
Il n y a pas violation de la pr somption d innocente dans la d claration faite par un Pr fet Gouverneur civil lors d une conf rence de presse si elle se limite au ...
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05/12/2007 -
Cours nationales House of Lords
Classificazione: Égalité - Art. 24 Droits des enfants
Cette question porte sur le recours d une m re contre la d cision qui pr voyait le rapatriement de ses enfants au Zimbabwe apr s que celle-ci les avait conduits en Angleterre contre la ...
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04/12/2007 -
Cours nationales: Cours de mérite (Italie) - Tribunale di Genova
Classificazione: Liberté - Art. 12 Liberté de réunion
Le tribunal examinant la responsabilit des accus s dans le cadre des affrontements avec la police durant les manifestations anti G de juillet s attarde sur la responsabilit des Etats la lumi re des arr ...
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28/11/2007 -
Cours nationales Hight Court of justice-Family Division
Classificazione: Dignité - Art. 3 Intégrité physique et mentale
La d cision de la Haute Cour de Justice Division de la famille concerne l affaire d une femme qui a par contrat lou son ut rus un couple d poux incapables de procr er ...
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22/11/2007 -
Cours nationales: Cours de mérite (Italie) - Tar Lazio
Classificazione: Liberté - Art. 17 Droit de propriété
Le TAR conform ment aux arr ts n et de de la Cour constitutionnelle italienne reconna t la jurisprudence de la Cour de Strasbourg en mati re de r paration du dommage suite expropriation ...
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21/11/2007 -
Cours nationales House of Lords
Classificazione: Liberté - Art. 6 Liberté - Sûreté - Art. 18 Droit d’asile
Dans le cadre d un jugement relatif la demande d asile politique la Chambre des Lords a jug admissible et non pr judicielle des articles et de la CEDH la possibilit de v rifier de ...
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