-
08/02/2008 -
Cours nationales: Courts suprêmes (Espagne) - Tribunal Supremo
Classificazione: Justice - Art. 47 Droit à un recours effectif devant un tribunal
Le Tribunal supr me a tabli des mesures conservatoires l gard du parti politique ANV pr lude une d claration d ill galit et de dissolution au titre de liens avec le terrorisme Selon le ...
-
06/02/2008 -
Cours nationales: Courts suprêmes (France) - Cour de Cassation
Classificazione: Dignité - Art. 2 Droit à la vie - Dispositions générales - Art. 53 Niveau de protection
La Cour tablit le droit l inscription des f tus dans les registres de mois apr s la conception conform ment aux indications de l Organisation Mondiale de la Sant ...
-
06/02/2008 -
Cours nationales: Courts suprêmes (France) - Cour de Cassation
Classificazione: Dignité - Art. 2 Droit à la vie - Dispositions générales - Art. 53 Niveau de protection
La Cour tablit le droit l inscription des f tus dans les registres de mois apr s la conception conform ment aux indications de l Organisation Mondiale de la Sant ...
-
06/02/2008 -
Cours nationales: Courts suprêmes (France) - Cour de Cassation
Classificazione: Dignité - Art. 2 Droit à la vie - Dispositions générales - Art. 53 Niveau de protection
La Cour tablit le droit l inscription des f tus dans les registres de mois apr s la conception conform ment aux indications de l Organisation Mondiale de la Sant ...
-
05/02/2008 -
Cours nationales: Courts suprêmes (Estonie) - Vabariigi Riigikohus
Classificazione: Justice - Art. 47 Droit à un recours effectif devant un tribunal
En r f rence galement la pratique qui s est manifest e la suite de l application des r gles CEDH la Vabariigi Riigikohus a affirm que le refus oppos par celle-ci de l examen ...
-
31/01/2008 -
Cours nationales: Courts suprêmes (Italie) - Corte di Cassazione
au vu de la jurisprudence de la Cour de Strasbourg seuls les dommages d coulant m me d un retard minimum d passant la dur e maximale fix e pour la tenue du proc s ...
-
30/01/2008 -
Cours nationales House of Lords
Classificazione: Art. 6 Liberté - Sûreté
Il s agit des opinions des Lords sur l appel contre l envoi le avril d un mandat de comparution mis par la Divisional Court l encontre de Farid Hilali au motif du fait que ...
-
29/01/2008 -
Cours nationales: Courts suprêmes (Espagne) - Tribunal Constitucional
Classificazione: Égalité - Art. 23 Egalité entre hommes et femmes, discriminatios positives
Il a t d clar la l gitimit constitutionnelle de la promotion de l galit entre hommes et femmes dans la loi lectorale espagnole Le Tribunal rappelle de nombreux actes de l Union europ enne ...
-
24/01/2008 -
Cours nationales: Courts suprêmes (Italie) - Corte di Cassazione
Classificazione: Liberté - Art. 19 Interdiction des expulsions collectives - Expulsion
Seules les interventions successives au geste chirurgical ou l administration de m dicaments vitaux indispensables pour mener celles-ci bien repr sentent un obstacle l expulsion de l tranger ...
-
24/01/2008 -
Cours nationales: Courts suprêmes (Irlande) - High Court
Classificazione: Liberté - Art. 18 Droit d’asile
La High Court a r fus l autorisation une citoyenne ghan enne d avancer une demande de r examen de la d cision pr c dente du Refugee Appeals Tribunal qui lui refusait le statut ...
Europeanrights.eu
