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26/02/2008 -
Cours nationales: Courts suprêmes (Allemagne) - Bundesverfassungsgericht
Classificazione: Dispositions générales - Art. 53 Niveau de protection
Dans une affaire d inceste la Cour reconstruit la discipline en la mati re dans de nombreux pays ...
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26/02/2008 -
Cours nationales: Courts suprêmes (Allemagne) - Bundesverfassungsgericht
Classificazione: Liberté - Art. 7 Vie privée
La Cour se plie l orientation de la Cour de Strasbourg selon laquelle il doit exister un quilibre quitable entre le droit l information et le respect la confidentialit de la vie priv e m ...
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25/02/2008 -
Cours nationales: Courts suprêmes (Italie) - Corte Costituzionale
Classificazione: Dispositions générales - Art. 53 Niveau de protection
La Cour d clare l inconstitutionnalit de certaines r glementations en mati re de faillite car en contraste avec la jurisprudence de la CEDH en r affirmant par suite le principe de l inapplicabilit directe ...
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21/02/2008 -
Cours nationales: Courts suprêmes (France) - Conseil Constitutionnel
Classificazione: Justice - Art. 49 Proportionnalitè des peines
Le Conseil constitutionnel fran ais a valid le dispositif pr vu par la loi instituant une mesure de r tention de s ret placement en centre m dico-judiciaire de s ret des auteurs de certains ...
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20/02/2008 -
Cours nationales: Courts suprêmes (Italie) - Corte di Cassazione
Classificazione: Dignité - Art. 1 Dignité humaine - Liberté - Art. 7 Vie privée
Les d tenus soumis un r gime de carc ration sp cial en vertu des orientations de la jurisprudence de la Cour supr me peuvent eux aussi acc der aux programmes de procr ation assist ...
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20/02/2008 -
Cours nationales: Cours de mérite (Angleterre) - Asylum and Immigration Tribunal
Classificazione: Justice - Art. 47 Jugement èquitable, public
Le juge de l immigration a d cid que dans certaines circonstances l absence d une partie l audience d appel ne doit pas tre consid r e comme une violation du droit de t ...
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15/02/2008 -
Cours nationales: Courts suprêmes (Irlande) - High Court
Classificazione: Liberté - Art. 18 Droit d’asile
La High Court a rejet l ventualit que le demandeur puisse l gitimement invoquer les dispositions de la Convention de Gen ve de pour revendiquer le devoir du Director of Public Prosecutions de prendre en ...
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12/02/2008 -
Cours nationales: Courts suprêmes (Italie) - Corte di Cassazione
Classificazione: Liberté - Art. 17 Propriété intellectuelle - Justice - Art. 49 Principe de légalité (nullum crimen, nulla poena sine lege; peine plus légère) - Proportionnalitè des peines
La Cour de Cassation analyse la complexe r glementation en vigueur en mati re de contremarques SIAE entendues comme protection de la propri t intellectuelle la lumi re du droit communautaire et de son interpr ...
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12/02/2008 -
Cours nationales: Courts suprêmes (Italie) - Corte di Cassazione
Classificazione: Liberté - Art. 17 Propriété intellectuelle - Justice - Art. 49 Principe de légalité (nullum crimen, nulla poena sine lege; peine plus légère)
La Cour de Cassation italienne analyse la l gislation communautaire telle qu interpr t e par la Cour de Justice qui influe sur la pertinence p nale de la contre marque SIAE mais conclut que ...
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12/02/2008 -
Cours nationales: Courts suprêmes (Lettonie) - Satversmes tiesa
Classificazione: Liberté - Art. 7 Vie privée - Égalité - Art. 24 Droits des enfants
La Satversmes tiesa a confirm le caract re ill gitime des limites impos es par le l gislateur au versement d aides sociales au profit de personnes qui assistent des enfants porteurs de handicaps graves ...
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