-
29/07/2008 -
Cours nationales: Courts suprêmes (Irlande) - Supreme Court
Classificazione: Citoyenneté - Art. 45 Liberté de circulation
La Cour Supr me se prononce sur la demande de reconnaissance d un arr t tranger la lumi re de la r glementation communautaire en la mati re ...
-
24/07/2008 -
Cours nationales: Courts suprêmes (Italie) - Corte di Cassazione
Classificazione: Justice
Dans le cas d esp ce relatif au renvoi en jugement d un soldat du contingent militaire USA d ploy avec la Force Multinationale sur le territoire iraquien en service comme artilleur au poste de ...
-
23/07/2008 -
Cours nationales: Cours de mérite (Angleterre) - The Asylum and Immigration Tribunal judges on a claim for as
Classificazione: Dignité - Art. 1 Dignité humaine - Art. 2 Droit à la vie - Art. 4 Torture - Peines inhumains - Peines dégradantes - Traitements inhumains - Traitements dégradantes - Liberté - Art. 7 Vie privée - Art. 18 Droit d’asile
L Asylum and Immigration Tribunal se prononce sur une demande d asile la lumi re des dispositions de la Convention europ enne des Droits de l Homme ...
-
23/07/2008 -
Cours nationales: Courts suprêmes (Portugal) - Tribunal Constitucional
Classificazione: Justice - Art. 47 Jugement èquitable, public - Art. 50 Ne bis in idem
Le Tribunal Constitucional affronte les questions du ne bis in idem et du droit de l individu tre inform des accusations formul es contre lui dans le cadre d un proc s relatif l ex ...
-
17/07/2008 -
Cours nationales: Courts suprêmes (Espagne) - Tribunal Supremo
Classificazione: Justice - Art. 50 Ne bis in idem
Le Tribunal Supr me a acquitt quatre des condamn s pour les attentats de Madrid du mars et en application des dispositions de la CEDH de la jurisprudence de la Cour europ enne des Droits ...
-
10/07/2008 -
Cours nationales: Courts suprêmes (Belgique) - Cour Constitutionnelle
Classificazione: Justice - Art. 48 Droits de la défense - Art. 49 Principe de légalité (nullum crimen, nulla poena sine lege; peine plus légère)
La Cour Constitutionnelle analyse la compatibilit entre les obligations d information la charge des avocats pr vues par la loi sur le blanchiment de capitaux et les conditions relatives la protection du secret professionnel en ...
-
08/07/2008 -
Cours nationales: Courts suprêmes (France) - Cour de Cassation
Classificazione: Justice - Art. 47 Droit à un recours effectif devant un tribunal
La Cour de Cassation se prononce en mati re de violation du droit un recours effectif la lumi re des dispositions de la Convention Europ enne des Droits de l Homme ...
-
07/07/2008 -
Cours nationales: Courts suprêmes (Italie) - Corte di Cassazione
Classificazione: Égalité - Art. 20 Égalité - Art. 21 Non discrimination
Une d cision judiciaire ne peut trouver un fondement dans la condition sociale de l accus d s lors que tous les citoyens sont gaux devant la loi sans distinction de sexe de race de ...
-
04/07/2008 -
Cours nationales: Courts suprêmes (Angleterre) - High Court
Classificazione: Liberté - Art. 11 Liberté d’expression - Liberté d’information - Justice - Art. 47 Droit à un recours effectif devant un tribunal
L affaire se fondait sur l interdiction impos e au demandeur par les services de s curit de publier du mat riel couvert par des contraintes de confidentialit La High Court a r affirm le ...
-
04/07/2008 -
Cours nationales: Courts suprêmes (Italie) - Corte di Cassazione
Classificazione: Justice - Art. 49 Principe de légalité (nullum crimen, nulla poena sine lege; peine plus légère) - Proportionnalitè des peines
Dans l arr t d annulation partielle la Cour observe que la disposition selon laquelle au mandat d arr t europ en doit tre annex un rapport sur les faits imput s la personne dont ...
Europeanrights.eu
