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11/10/2010 -
Cours nationales: Courts suprêmes (Italie) - Corte di Cassazione
Classificazione: Justice - Art. 47 Jugement èquitable, public
L arr t sur le droit du d fenseur de la personne arr t e d avoir acc s aux actes sur lesquels se fonde l instance du procureur pour la confirmation de l arrestation ...
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11/10/2010 -
Cours nationales: Courts suprêmes (Italie) - Corte di Cassazione
Classificazione: Justice - Art. 47 Jugement èquitable, public
L arr t sur le droit du d fenseur acc der aux actes avant l audience de validation de la mesure d arrestation rappelle le droit au proc s quitable la lumi re de la ...
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11/10/2010 -
Cours nationales Oberlandesgericht Köln
Classificazione: Liberté - Art. 7 Vie privée - Égalité - Art. 21 Non discrimination
L arr t en mati re de successions cause de mort rappelle les articles et de la CEDH la jurisprudence de la Cour europ enne des droits de l homme et la jurisprudence de la ...
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08/10/2010 -
Cours nationales High Court
Classificazione: Liberté - Art. 7 Vie privée - Art. 11 Liberté d’expression - Liberté d’information
La High Court en faisant aussi application de la jurisprudence de la Cour de Strasbourg il rejette un pourvoi pr sent la suite de la publication d articles journalistiques consid r s diffamatoires et pr ...
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08/10/2010 -
Cours nationales: Courts suprêmes (Italie) - Corte Costituzionale
Classificazione: Liberté - Art. 17 Droit de propriété - Dispositions générales - Art. 51 Champ d’application - Art. 52 Portée des droits garantis
L arr t sur le d dommagement en cas d ill gitime expropriation rappelle la jurisprudence de la Cour de Strasbourg ...
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08/10/2010 -
Cours nationales: Cours de mérite (Italie) - Tribunale di Varese
Classificazione: Justice - Art. 47 Jugement èquitable, public
L arr t estime que ce qui a t d cid par la Cour de cassation en mati re de r duction des termes pour attaquer un arr t d injonction vaut seulement pour l ...
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07/10/2010 -
Cours nationales: Courts suprêmes (Espagne) - Tribunal Constitucional
Classificazione: Liberté - Art. 7 Vie privée - Citoyenneté - Art. 45 Liberté de circulation - Liberté de séjour - Justice - Art. 49 Proportionnalitè des peines
Le Tribunal Constitucional qui en rappellant la CEDU et la Charte des Droits Fondamentaux de l Union Europ enne et en appliquent la jurisprudence de la Cour de Strasbourg a rejett la question de constitutionalit ...
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07/10/2010 -
Cours nationales: Courts suprêmes (Autriche) - Verfassungsgerichtshof
Classificazione: Liberté - Art. 7 Vie privée
Le Verfassungsgerichtshof a d clar que avec les mesures d expulsion de citoyens turcs mises sur la base du par Abs AsylG a t viol le droit des deux acteurs Beschwerdef hrer au respect de ...
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07/10/2010 -
Cours nationales: Courts suprêmes (Lettonie) - Satversmes Tiesa
Classificazione: Justice - Art. 47 Droit à un recours effectif devant un tribunal
La Satversmes Tiesa a d clar la l gitimit constitutionnelle de l article du Latvian Administrative Violations Code qui exclut le recours contre les jugements rendus en dernier ressort dans les proc dures relatives infractions ...
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06/10/2010 -
Cours nationales Oberlandesgericht Köln
Classificazione: Justice
L arr t sur un mandat d arr t europ en mis par la Lituanie envers un citoyen lituanien captur en Allemagne ...
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