-
02/12/2010 -
Cours nationales: Courts suprêmes (Espagne) - Tribunal Constitucional
Classificazione: Liberté - Art. 14 Droit à l’éducation
Le Tribunal Constitucional en mati re d ducation obligatoire cite la Charte des Droits Fondamentaux de l Union Europ enne et applique la jurisprudence de la Cour de Strasbourg ...
-
01/12/2010 -
Cours nationales: Courts suprêmes (Italie) - Corte di Cassazione
Classificazione: Justice
L arr t en mati re de s questre pour le d lit de corruption rappelle la Convention OCSE sur ce th me ...
-
29/11/2010 -
Cours nationales: Courts suprêmes (Espagne) - Tribunal Constitucional
Classificazione: Liberté - Art. 6 Liberté - Justice - Art. 49 Principe de légalité (nullum crimen, nulla poena sine lege; peine plus légère)
Le Tribunal Constitucional en rappelant aussi la jurisprudence de la Cour de Strasbourg casse partiellement l arr t du Tribunal supr me du janvier objet du recours o il pr voyait l impossibilit de r ...
-
29/11/2010 -
Cours nationales: Courts suprêmes (Espagne) - Tribunal Constitucional
Classificazione: Liberté - Art. 6 Liberté - Justice - Art. 47 Droit à un recours effectif devant un tribunal - Jugement èquitable, public
Le Tribunal Constitucional reconna t une violation des droits dont les articles et de la CEDH pour l imposition au recourant membre de la garde civile d une peine de d tention pour une infraction ...
-
29/11/2010 -
Cours nationales: Cours de mérite (Italie) - Tribunale di Brescia
Classificazione: Égalité - Art. 21 Non discrimination
L ordonnance la lumi re du droit UE et de la Charte des droits fondamentaux consid re discriminatoire l exposition dans une cole de Adro de symboles qui rappellent le parti politique Lega nord ...
-
26/11/2010 -
Cours nationales: Courts suprêmes (Italie) - Corte Costituzionale
Classificazione: Dispositions générales - Art. 53 Niveau de protection
L arr t tablit l ill gitimit d un r glement de la r gion Toscana pour contraste avec les articles et suivants du Trait sur le fonctionnement de l Union Europ enne ...
-
26/11/2010 -
Cours nationales: Courts suprêmes (Bosnia and Erzegovina) - Ustavni sud
Classificazione: Égalité - Art. 20 Égalité - Art. 21 Non discrimination - Citoyenneté - Art. 40 Droit de vote aux élections municipales
L Ustavni sud declare l ill gitimit partielle de certains articles de la Loi lectorale de Bosnie-Herz govine et du Statut de la ville de Mostar aux termes de l article II de la Constitution ...
-
25/11/2010 -
Cours nationales: Courts suprêmes (Irlande) - High Court
Classificazione: Solidarité - Art. 37 Protection de l’environnement
La High Court en citant aussi la norme communautaire et la jurisprudence de la Cour de Justice accueillit le recours contre l autorisation accord e pour l utilisation d une carri re ...
-
24/11/2010 -
Cours nationales Bundesverfassungsgericht
Classificazione: Dispositions générales - Art. 51 Champ d’application
L arr t estime constitutionnellement quitable la r glementation allemande en mati re de OGM et cite le droit et la jurisprudence de l UE ...
-
24/11/2010 -
Cours nationales: Courts suprêmes (Pologne) - Trybunal Konstytucyiny
Classificazione: Thème général
Le Trybunal Konstytucyiny se prononce propos d un recours pr sent par un groupe de parlementaires et s nateurs contre les articles et du Trait de Lisbonne La Cour a ratifi la compatibilit des dispositions ...
Europeanrights.eu
