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23/01/2026 -
Cours nationales Cour constitutionnelle (Italie)
Classificazione: Liberté - Art. 7 Vie privée - Art. 9 Droit de se marier - Droit de former une famille
L arr t de la Cour constitutionnelle en ce qui concerne la suspension des d lais de prescription aussi entre cohabitants stables et li s par des liens affectifs familiaux renvoie l article de la ...
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23/01/2026 -
Cours nationales Corte di appello di Venezia (Italia)
Classificazione: Égalité - Art. 21 Non discrimination
L arr t de la Cour d appel de Venise estime que la prise en compte de l anciennet pour l acc s aux logements sociaux est discriminatoire en se r f rant l article ...
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22/01/2026 -
Cours nationales Cour constitutionnelle (Italie)
Classificazione: Égalité - Art. 21 Non discrimination
L arr t de la Cour constitutionnelle estime que certaines dispositions limitant l acc s aux proc dures de r gularisation sont ill gitimes car elles sont irrationnelles et contraires l accord de Schengen et ...
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15/01/2026 -
Cours nationales Tribunal de Milano
Classificazione: Égalité - Art. 21 Non discrimination
L arr t du Tribunal de Milano tablit le caract re discriminatoire du comportement consistant en l adoption d une politique d entreprise visant exclure des proc dures de recrutement les ressortissants de pays tiers ...
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08/01/2026 -
Cours nationales Cour constitutionnelle (Italie)
Classificazione: Dispositions générales - Art. 51 Champ d’application
L arr t de la Cour constitutionnelle concernant la l gitimit d une loi r gionale de la Toscane jug e discriminatoire notamment pour violation du droit de l Union qui examine aussi la question ...
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06/01/2026 -
Cours nationales Wyoming Supreme Court (Stati Uniti)
Classificazione: Dignité - Art. 3 Intégrité physique et mentale - Liberté - Art. 7 Vie privée - Solidarité - Art. 35 Protection de la santé
L arr t de la Wyoming Supreme Court tats-Unis a d clar inconstitutionnelles deux lois visant l une interdire avec des exceptions aux personnes de pratiquer des interruptions de grossesse et l autre rendre ill ...
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30/12/2025 -
Cours nationales Conseil d’État (Francia)
Classificazione: Liberté - Art. 18 Droit d’asile
L arr t du Conseil d tat rejette le recours form par de nombreuses associations de d fense des droits de l homme contre l accord Grande-Bretagne-France sur la pr vention des entr es ill ...
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24/12/2025 -
Cours nationales Raad van State (Paesi Bassi)
Classificazione: Solidarité - Art. 35 Protection de la santé
L arr t du Raad van State Conseil d tat renvoie la Cour de justice une question pr judicielle concernant l interpr tation de l article ter de la Directive CE instituant un code communautaire ...
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23/12/2025 -
Cours nationales Supreme Court of the United States (Stati Uniti)
Classificazione: Thème général
L arr t de la Supreme Court of the United States a confirm la d cision du tribunal de district de l Illinois interdisant au gouvernement de placer des membres de la Garde nationale sous ...
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16/12/2025 -
Cours nationales Cour constitutionnelle (Italie)
Classificazione: Solidarité - Art. 31 Conditions de travail: respect de la santé - Conditions de travail: de la sécurité - Conditions de travail: de la dignité
L arr t de la Cour constitutionnelle a cart l ill gitimit de la loi r gionale des Pouilles concernant les seuils salariaux minimaux dans les march s publics en se r f rant la ...
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