Européennes Jurisprudence: 4544 objets trouvés.

• Arrêt C-203/22

  27/02/2025 - Autorités européennes: Cour de Justice des Communautés européennes

  Classificazione: Liberté - Art. 8 Données à caractère personnel: traitement loyal - Données à caractère personnel: consentement

  La Cour a affirm que en cas de prise de d cision automatis e y compris un profilage la personne concern e peut exiger du responsable du traitement au titre des informations utiles concernant la ...

• Arrêt C-454/23

  27/02/2025 - Autorités européennes: Cour de Justice des Communautés européennes

  Classificazione: Liberté - Art. 18 Réfugiés

  Selon la Cour un tat membre peut r voquer le statut de r fugi ou d cider de ne pas l octroyer lorsque les motifs raisonnables de consid rer le refugi comme tant une menace ...

• Arrêt C-638/23

  27/02/2025 - Autorités européennes: Cour de Justice des Communautés européennes

  Classificazione: Liberté - Art. 8 Données à caractère personnel: traitement loyal

  Selon la Cour le r glement UE r glement g n ral sur la protection des donn es ne s oppose pas une r glementation nationale qui d signe en tant que responsable du traitement ...

• Arrêt n. 36436/22

  27/02/2025 - Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme

  Classificazione: Liberté - Art. 6 Liberté - Sûreté

  L arr t de la Cour europ enne des droits de l homme a reconnu des violations multiples de la Convention dans le cas d une femme handicap e qui avait d pos une plainte ...

• Arrêt n. 22525/21 e 47626/21

  27/02/2025 - Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme

  Classificazione: Dignité - Art. 2 Droit à la vie

  L arr t de la Cour europ enne des droits de l homme concernant le d c s de R mi Fraisse lors d op rations de police sur le site de Sivens la Cour ...

• Arrêt n. 40733/22

  27/02/2025 - Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme

  Classificazione: Justice

  L arr t de la Cour europ enne des droits de l homme sur le manque de diligence dans l enqu te sur les all gations de viol collectif accompagn de st r otypes et ...

• Arrêt Cause riunite C-146/23 e C-374/2023

  25/02/2025 - Autorités européennes: Cour de Justice des Communautés européennes

  Classificazione: Justice - Art. 47 Justice: effectivitè - Indépendance, impartialité des juges

  Selon la Cour le droit de l UE ne s oppose pas ce que les pouvoirs l gislatif et ex cutif d un tat membre d terminent la r mun ration des juges pour autant ...

• Arrêt 8436/21

  24/02/2025 - Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme

  Classificazione: Dignité - Art. 4 Traitements inhumains - Traitements dégradantes

  L arr t de la Cour europ enne des droits de l homme de violation de la Convention en raison d une mesure restrictive appliqu e pendant huit jours un patient souffrant de troubles psychiatriques ...

• Arrêt C-383/23

  13/02/2025 - Autorités européennes: Cour de Justice des Communautés européennes

  Classificazione: Liberté - Art. 8 Données à caractère personnel: traitement loyal

  La Cour a affirm que lorsqu une amende pour violation du r glement est impos e un responsable du traitement de donn es caract re personnel qui est ou fait partie d une entreprise le ...

• Arrêt C-472/23

  13/02/2025 - Autorités européennes: Cour de Justice des Communautés européennes

  Classificazione: Solidarité - Art. 38 Protection des consommateurs

  Selon la Cour en cas de violation de l obligation d information qui affecte la capacit du consommateur d appr cier la port e de son engagement la banque peut tre priv e du droit ...