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24/03/2026 -
Autorités européennes: Cour de Justice des Communautés européennes
Classificazione: Justice - Art. 47 Indépendance, impartialité des juges
Selon la Cour le droit de l UE s oppose la r glementation d un tat membre et la jurisprudence de la Cour constitutionnelle de celui-ci interpr tant cette r glementation qui conf rent une ...
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24/03/2026 -
Autorités européennes: Cour de Justice des Communautés européennes
Classificazione: Justice - Art. 47 Justice: accès - Justice: effectivitè
La Cour a rappel que les juridictions nationales dont les d cisions ne sont pas susceptibles de recours sont assujetties une obligation de renvoi pr judiciel laquelle comporte toutefois trois exceptions d faut de pertinence ...
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19/03/2026 -
Autorités européennes: Cour de Justice des Communautés européennes
Classificazione: Liberté - Art. 7 Vie privée - Art. 8 Données à caractère personnel: traitement loyal - Justice - Art. 47 Droit à un recours effectif devant un tribunal - Art. 49 Droit pénale
Selon la Cour la directive UE relative la protection des personnes physiques l gard du traitement des donn es caract re personnel par les autorit s comp tentes des fins de pr vention et de ...
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19/03/2026 -
Autorités européennes: Cour de Justice des Communautés européennes
Classificazione: Liberté - Art. 8 Données à caractère personnel: traitement loyal - Données à caractère personnel: consentement
Selon la Cour une demande d acc s ses donn es caract re personnel peut tre qualifi e d abusive et refus e si elle est introduite dans le seul but de demander ensuite une ...
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19/03/2026 -
Autorités européennes: Cour de Justice des Communautés européennes
Classificazione: Liberté - Art. 17 Propriété intellectuelle
Selon la Cour l dition critique d une uvre tomb e dans le domaine public dont l objectif est de restituer le texte de cette uvre en l accompagnant de commentaires et de l apparat ...
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17/03/2026 -
Autorités européennes: Cour de Justice des Communautés européennes
Classificazione: Justice - Art. 47 Droit à un recours effectif devant un tribunal - Art. 48 Droits de la défense
La Cour a affirm que le r glement UE concernant la reconnaissance mutuelle des d cisions de gel et des d cisions de confiscation s applique une d cision de confiscation ordonn e la suite ...
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17/03/2026 -
Autorités européennes: Cour de Justice des Communautés européennes
Classificazione: Liberté - Art. 10 Liberté de religion - Égalité - Art. 21 Non discrimination
Selon la Cour la directive CE portant cr ation d un cadre g n ral en faveur de l galit de traitement en mati re d emploi et de travail lue la lumi re la ...
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12/03/2026 -
Autorités européennes: Cour de Justice des Communautés européennes
Classificazione: Liberté - Art. 7 Vie privée - Citoyenneté - Art. 45 Liberté de circulation - Liberté de séjour
La Cour a affirm que le droit de l UE s oppose une r glementation d un tat membre qui ne permet pas le changement des donn es relatives au genre telles que le sexe ...
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12/03/2026 -
Autorités européennes: Cour de Justice des Communautés européennes
Classificazione: Égalité - Art. 21 Non discrimination - Art. 26 Droits de personnes handicapées
La Cour a affirm que un r gime national portant sur la mobilit professionnelle et territoriale qui accorde une priorit en mati re de mobilit certains enseignants handicap s par rapport aux enseignants qui ne ...
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05/03/2026 -
Autorités européennes: Cour de Justice des Communautés européennes
Classificazione: Liberté - Art. 6 Liberté - Justice - Art. 47 Justice: effectivitè
La Cour a affirm que afin de v rifier si la dur e maximale de r tention pr vue par un tat membre est atteinte il y a lieu d additionner l ensemble des p ...