Européennes Jurisprudence: 4544 objets trouvés.

• Arrêt C-807/23

  03/04/2025 - Autorités européennes: Cour de Justice des Communautés européennes

  Classificazione: Citoyenneté - Art. 45 Liberté de circulation

  Selon la Cour le droit de l UE s oppose une r glementation d un tat membre qui impose la r alisation d une partie d termin e d un stage pratique lequel est n ...

• Arrêt n. 30336/22

  27/03/2025 - Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme

  Classificazione: Dignité - Art. 2 Droit à la vie

  L arr t de la Cour europ enne des droits de l homme de violation de l article de la Convention en raison de l inefficacit des enqu tes sur les causes professionnelles pr sum ...

• Arrêt C-217/23

  27/03/2025 - Autorités européennes: Cour de Justice des Communautés européennes

  Classificazione: Liberté - Art. 18 Réfugiés

  Selon la Cour un demandeur de protection internationale vis par une vendetta dans son pays d origine en raison de sa qualit de membre d une famille impliqu e dans un diff rend de nature ...

• Arrêt C-365/23

  20/03/2025 - Autorités européennes: Cour de Justice des Communautés européennes

  Classificazione: Liberté - Art. 17 Droit de propriété - Égalité - Art. 24 Droits des enfants - Solidarité - Art. 38 Protection des consommateurs

  Selon la Cour une clause contractuelle obligeant un jeune sportif reverser une partie de ses revenus s il devient un athl te professionnel peut tre abusive Le juge national doit valuer le caract re abusif ...

• Arrêt C-763/22

  20/03/2025 - Autorités européennes: Cour de Justice des Communautés européennes

  Classificazione: Justice - Art. 47 Droit à un recours effectif devant un tribunal

  Selon la Cour un organe du pouvoir ex cutif peut en cas de conflit entre un mandat d arr t europ en et une demande d extradition prendre la d cision sur la priorit donner ...

• Arrêt C-247/23

  13/03/2025 - Autorités européennes: Cour de Justice des Communautés européennes

  Classificazione: Dignité - Art. 3 Intégrité physique et mentale - Liberté - Art. 7 Vie privée - Art. 8 Données à caractère personnel: traitement loyal

  La Cour a affirm que le r glement UE impose une autorit nationale charg e de la tenue d un registre public de rectifier les donn es caract re personnel relatives l identit de genre ...

• Arrêt n. 39553/16

  13/03/2025 - Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme

  Classificazione: Dignité - Art. 2 Droit à la vie - Liberté - Art. 7 Vie privée - Art. 9 Droit de former une famille

  L arr t de la Cour europ enne des droits de l homme de violation des articles et de la Convention pour n gligence de l tat dans le cadre des affrontements entre militants pro-Maidan ...

• Arrêt Cause riunite C-647/21 e C-648/2023

  06/03/2025 - Autorités européennes: Cour de Justice des Communautés européennes

  Classificazione: Justice - Art. 47 Indépendance, impartialité des juges

  La Cour a affirm que l article TUE s oppose une r glementation nationale en vertu de laquelle un organe d une juridiction nationale peut dessaisir un juge de cette juridiction d une partie ou ...

• Arrêt n. 47836/21

  06/03/2025 - Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme

  Classificazione: Liberté - Art. 8 Données à caractère personnel: traitement loyal

  L arr t de la Cour europ enne des droits de l homme de violation de l article de la Convention au motif que la proc dure de v rification de l ge d une ...

• Arrêt C-16/24

  27/02/2025 - Autorités européennes: Cour de Justice des Communautés européennes

  Classificazione: Justice - Art. 47 Justice: effectivitè - Droit à un recours effectif devant un tribunal

  Selon la Cour lorsqu un tat membre a instaur un syst me d attribution des affaires au sein des juridictions qui est fond sur le principe de s lection al atoire de la formation de ...