Européennes Jurisprudence: 4544 objets trouvés.

• Arrêt C-699/23

  30/04/2025 - Autorités européennes: Cour de Justice des Communautés européennes

  Classificazione: Solidarité - Art. 38 Protection des consommateurs

  Selon la Cour la directive CEE ne s oppose pas une jurisprudence nationale qui eu gard une r glementation nationale pr voyant que la commission d ouverture d un pr t hypoth caire r mun ...

• Arrêt Cause riunite C-313/23, C-316/23, C-332/23

  30/04/2025 - Autorités européennes: Cour de Justice des Communautés européennes

  Classificazione: Liberté - Art. 8 Données à caractère personnel: traitement loyal - Justice - Art. 47 Justice: effectivitè - Indépendance, impartialité des juges

  Selon la Cour le principe d ind pendance des juges s oppose la pratique d un tat membre selon laquelle les membres d un organe judiciaire de cet tat membre lus par le parlement de ...

• Arrêt C-181/23

  29/04/2025 - Autorités européennes: Cour de Justice des Communautés européennes

  Classificazione: Thème général

  Selon la Cour le programme maltais de citoyennet par investissement est contraire au droit de l Union L acquisition de la citoyennet de l Union ne peut pas r sulter d une transaction commerciale Si ...

• Arrêt C-481/23

  10/04/2025 - Autorités européennes: Cour de Justice des Communautés européennes

  Classificazione: Justice - Art. 49 Droit pénale

  Selon la Cour l tat membre o r side une personne recherch e ne peut refuser l ex cution d un mandat d arr t europ en visant assurer la pr sence de cette personne ...

• Arrêt C-584/23

  10/04/2025 - Autorités européennes: Cour de Justice des Communautés européennes

  Classificazione: Égalité - Art. 21 Non discrimination - Solidarité - Art. 34 Sécurité sociale

  Selon la Cour la directive CEE relative la mise en uvre progressive du principe de l galit de traitement entre hommes et femmes en mati re de s curit sociale ne s oppose pas une ...

• Arrêt C-607/21

  10/04/2025 - Autorités européennes: Cour de Justice des Communautés européennes

  Classificazione: Citoyenneté - Art. 45 Liberté de séjour

  Selon la Cour afin de d terminer si l ascendant direct du partenaire d un citoyen de l Union est la charge de ce citoyen de l Union et ou de ce partenaire l autorit ...

• Arrêt C-292/23

  08/04/2025 - Autorités européennes: Cour de Justice des Communautés européennes

  Classificazione: Justice - Art. 47 Justice: effectivitè

  Selon la Cour les actes de proc dure du Parquet europ en susceptibles d affecter la situation juridique des personnes les contestant doivent pouvoir faire l objet d un contr le juridictionnel C est au ...

• Arrêt C-283/24

  03/04/2025 - Autorités européennes: Cour de Justice des Communautés européennes

  Classificazione: Liberté - Art. 18 Droit d’asile - Justice - Art. 47 Droit à un recours effectif devant un tribunal

  Selon la Cour afin de satisfaire l exigence d un examen complet et ex nunc pr vue cet article paragraphe de la directive UE une juridiction nationale de premi re instance saisie d un recours ...

• Arrêt C-710/23

  03/04/2025 - Autorités européennes: Cour de Justice des Communautés européennes

  Classificazione: Liberté - Art. 8 Données à caractère personnel: traitement loyal - Citoyenneté - Art. 42 Droit d’accès aux documents

  Selon la Cour la communication du pr nom du nom de la signature et des coordonn es d une personne physique repr sentant une personne morale constitue un traitement de donn es caract re personnel ...

• Arrêt C-743/24

  03/04/2025 - Autorités européennes: Cour de Justice des Communautés européennes

  Classificazione: Justice - Art. 49 Principe de légalité (nullum crimen, nulla poena sine lege; peine plus légère)

  Selon la Cour l article de la charte des droits fondamentaux de l Union europ enne doit tre interpr t en ce sens que ne constitue pas l imposition d une peine plus forte l ...